Depuis 2009, la loi Boutin s’applique en cas de location. Logement vide ou meublé, il doit absolument être mesuré suivant des critères réglementaires afin d’informer les futurs locataires au sujet de la surface habitable.
La loi Boutin impose notamment que le mesurage soit réalisé en tenant uniquement compte des parties dont la hauteur atteint, a minima, 1,80 m.
Elle oblige également à déduire certaines parties, comme les caves, les greniers, les vérandas, les réserves, les combles non aménagés… Toutes ces parties sont en effet considérées comme non habitables.
Il faut savoir qu’en cas d’erreur lors du métrage, le locataire a le droit d’exiger une diminution du montant de son loyer, proportionnelle aux mètres carrés oubliés.
Pour calculer au plus juste la superficie loi Boutin d’un bien, les propriétaires bailleurs peuvent solliciter l’aide d’un expert, comme ACCA EXPERTISES, cabinet de diagnostic immobilier près de Mauriac.
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